Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

Les différentes étapes de cette opération sont reprises dans le tableau suivant
Tableau récapitulatif des étapes de l'opération [pdf]

Phase de surveillance initiale - 12 mois

La surveillance initiale consiste à effectuer 6 prélèvements et analyses sur les points de rejets de l’établissement indiqués dans l’arrêté préfectoral complémentaire. Ces analyses visent à identifier la ou les substances représentatives du secteur d’activité de l’établissement, également mentionnées dans l’APC.

Les prélèvements doivent être réalisés sur 24h, avec un pas de temps entre deux mesures de un mois. Ces dispositions peuvent être adaptées à l’activité pratiquée par l’établissement, de façon à ce que les mesures soient représentatives de cette activité.

Les laboratoires effectuant cette campagne de mesures doivent respecter l’annexe 5 de la Circulaire du 05-01-2009, et notamment être accrédités pour l’ensemble des substances à rechercher.

La liste des laboratoires est disponible sur le site de l’INERIS : Recherche laboratoires.

L’exploitant peut effectuer lui même ses prélèvements, sous certaines conditions

• Transmettre à l’Inspection des IC les procédures qui démontrent la fiabilité, la reproductibilité (respect du paragraphe 3 de l’annexe 5 de la circulaire du 05-01-2009) et la traçabilité de ses pratiques
• Obtenir l’accord de l’Inspection des IC pour la réalisation des prélèvements et mesures de débit.

Dans le cas ou certaines substances sont déjà suivies en auto-surveillance, les résultats peuvent être utilisés si :

• Les substances sont surveillées au moins mensuellement
• Les résultats sont non nuls, ou les méthodes de mesures ont une limite de quantification inférieure ou égale à celle définie dans l’annexe 5 de la circulaire du 05/01/2009.

Au terme des 6 analyses, un rapport d’analyse complet doit être rédigé et transmis par l’exploitant au Service d’Inspection des IC.

Le rapport contient

• un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur l'ensemble des mesures, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir de l'ensemble de ces mesures et les limites de quantification pour chaque mesure
  Modèle de tableau de synthèse [xls]
• l’ensemble des rapports d’analyses réalisées
• l’ensemble des éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit et permettant de vérifier le respect des dispositions de l'annexe 5 de la circulaire du 05/01/2009
• des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés
• des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l’exploitant met en évidence la possibilité d'abandonner la surveillance de certaines substances, avec les justificatifs attestant l’une des trois raisons suivantes
  - Les eaux amont sont responsables de la présence de la substance dans le rejet
  - Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont < LQ définie dans l’annexe 5.2 pour cette substance
  - Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont < 10*NQE, (ou NQEp si NQE non encore adoptée), et tous les flux journaliers pour la substance < 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur
• des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l’exploitant souhaite adopter un rythme de mesures autre que trimestriel pour la poursuite de la surveillance
• le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d’alimentation en précisant leur origine (superficielle, souterraine ou adduction d’eau potable).

Pour les industriels appliquant les conditions de la note du 27/04/2011, plusieurs éléments doivent être ajoutés au rapport de synthèse

• l'état récapitulatif des données saisies sous INERIS, téléchargeable sur l'espace personnel de l'établissement
• des précisions sur les incertitudes et méthodes de calcul des concentrations et des flux moyens
• la justification de la représentativité des mesures
• une proposition de classement des substances en 3 catégories : les substances dont la surveillance peut être abandonnée, les substances devant faire l'objet d'une surveillance pérenne simple et les substances devant faire l'objet d'un programme d'actions en plus de la surveillance pérenne (comparaison par rapports aux flux des colonnes A et B de l'annexe 2 de la note).

Environnement Industrie a rédigé un modèle de rapport de synthèse, orienté selon les critères réglementaires de la note, disponible en cliquant ici.

Ce rapport doit être transmis dans un délai de 12 mois après notification de l’APC.

Phase pérenne - 36 mois

A l’issue de la phase de surveillance initiale, les substances pour lesquelles les mesures ont démontré une émission réelle et impactante pour le milieu devront continuer à être surveillées.
Pour ces substances, une surveillance trimestrielle sera imposée, pendant une durée minimale de 2 ans et demie, soit 10 mesures.

Ces analyses doivent respecter également l’annexe 5 de la circulaire du 05-01-2009.

Au terme de cette période, l’exploitant pourra demander l’actualisation de la surveillance au vu de l’évolution du flux de rejet des substances suivies.

Dans un délai de 36 mois après le début de cette phase de surveillance initiale, l'exploitant devra transmettre au Service d'Inspection un rapport de la surveillance, construit sur le même modèle que le rapport de la phase de surveillance initiale décrit plus haut.

Mise en œuvre des démarches de réduction des substances - 18 mois

Parallèlement à la surveillance pérenne, pour certaines substances surveillées, des études technico-économiques sont à réaliser. Ces substances sont

• Les substances figurant à l’annexe X de la DCE
• Les substances pertinentes issues de la liste I de la Directive 2006/11/CE, ne figurant pas à l’annexe X de la DCE

Ces études sont rédigées selon les règles suivantes

• Présenter les possibilités de réduction, voire de suppression (pour les SDP) des rejets de la substance en question
• Décrire l’échéancier prévu pour ces démarches
• Transmettre sous 18 mois à compter du début de la phase de surveillance pérenne.

Dans le cas ou certaines substances sont déjà suivies en auto-surveillance, et ou les conditions sont réunies pour que les résultats soient utilisés (voir la phase de surveillance initiale), les études technico-économiques sur ces substances doivent être transmises sous 6 mois à compter du démarrage de la phase de surveillance pérenne.

Saisie des résultats des mesures

La saisie des résultats d’analyse doit se faire sur un outil spécifique :

- résultats de surveillance initiale : Portail INERIS (fermé en juillet 2016)
- GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente).

Afin de pouvoir paramétrer son système informatique, le laboratoire doit suivre les spécifications EDILABO dictées dans les documents suivants

GIDAF : Spécifications EDILABO-GIDAF

GIDAF a pour vocation de devenir l’outil de référence pour la saisie des données de l’autosurveillance. De plus, il permettra à terme la saisie des données relatives au calcul de la redevance de l’Agence de l’Eau, de façon, à partir d’une déclaration unique, de permettre la gestion des données de l’autosurveillance, et du calcul des redevances.