Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

Une fois la phase de surveillance initiale effectuée, l’exploitant doit fournir un rapport synthétique à l’Inspection. Celle-ci fixe alors la liste des substances à maintenir en surveillance pérenne.

Il faut impérativement attendre un courrier officiel de notification du programme de surveillance pérenne, décrivant les obligations de l’établissement, avant de démarrer les mesures (liste des substances devant faire l'objet de mesures, d'un programme d'action ou d'une étude technico-économique).

Cette phase de mesure et d’étude s’étend sur 36 mois. Elle est définie et notifiée par l'Inspection des Installations Classées dans un courrier, après examen du rapport de surveillance initiale.

Les substances notifiées doivent être analysées 10 fois, à une fréquence trimestrielle, soit pendant 2 ans et demi. En parallèle, un programme d'action et/ou une étude technico-économique doivent être menés. Le programme d'action est à remettre sous 6 mois après démarrage de la phase pérenne, et l'étude technico-économique, sous 18 mois.

L’exploitant doit alors rédiger un rapport de synthèse de la surveillance pérenne, qu’il doit transmettre à l’Inspection 3 ans après le démarrage de cette phase. Un arrêté intégrant les VLE (Valeur Limite d’Emission) pour les substances impliquées sera alors défini.

Pour les établissements dont l'APC a été notifié avant publication de la note 27/04/2011, l'étude technico-économique (ETE) est systématique si l'on se base sur la réglementation. Dans la pratique, la DREAL a proposé d'utiliser le programme d'actions (PA), qui peut se substituer aux ETE.

Pour les établissements dont l'APC a été notifié après publication de la note 27/04/2011, le critère déterminant la réalisation d'un PA ou d'une ETE est un critère de flux. Si le flux journalier moyen est supérieur au flux de la colonne B de l'annexe 2 de la note du 27/04/2011, l'exploitant doit réaliser un programme d'action. C'est ce PA qui va déterminer si une ETE est nécessaire ou non, en accord avec l'Inspection.

La note introduit la notion de programme d’action préalable à  une étude technico-économique (ETE). Ces deux études sont à réaliser en parallèle lors de la phase de surveillance pérenne.
Il s’agit pour l’exploitant de mener une réflexion approfondie pour déterminer les moyens existants visant la réduction, voire la suppression d’une émission. La trame est définie en annexe 3 de la note du 27/04/2011.

Le programme d’actions doit contenir les solutions d’ores et déjà identifiées par l’exploitant pour réduire, voire supprimer les émissions de ces substances. Si le programme suffit à atteindre rapidement des niveaux d’émissions inférieurs aux seuils, aucune ETE n’est nécessaire. Le délai de remise du programme ne devra pas excéder 6 mois.

Sinon, l’exploitant doit réaliser une ETE permettant d’établir les différentes voies de réductions envisageables. Les résultats de cette étude devront être remis à l'Inspection dans un délai de 18 mois.

Une trame officielle, précisant le contenu de l’étude technico-économique (ETE) a été publiée le 19 septembre 2011.

Les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans l’étude transmise à l’Inspection :

• Identification de l’exploitant du site : coordonnées du site et des personnes responsables de l’ETE, activité du site selon la circulaire du 09/01/2011, situation réglementaire…
• Identification du milieu ou de l’installation destinataire du rejet : type de rejet (vers le réseau, vers la station d’épuration communale, rejet direct au milieu récepteur), nom et nature du milieu récepteur, informations concernant le milieu récepteur ou la STEP (QMNA5 du milieu récepteur, abattement de la STEP…)
• Identification des substances devant faire l’objet d’études de réduction : des tableaux sont fournis en annexe 2 de la trame des ETE
• Analyse technico-économique des solutions envisageables : origine des substances, examen des solutions (faisabilité technique et économique)
• Réalisation des fiches action pour les solutions réalistes : élaboration d’une fiche par substance selon le modèle joint en annexe 3 de la trame
• Proposition de stratégie d’action présentant les solutions retenues et la synthèse des gains attendus par rapport à la réduction d’émissions

Le rapport technico-économique doit être rendu à l’Inspection dans les 18 mois suivants le début de la phase pérenne.

Le programme d'actions (PA), introduit par la note du 27 avril 2011, peut se substituer à l'étude technico-économique (ETE) lors de la phase de surveillance pérenne. Il a vocation a être rédigé en interne. Il s'agit de mener une réflexion pour déterminer les moyens existants visant à la réduction voire à la suppression d'une émission.

Le PA doit contenir :

• les solutions identifiées pour réduire, voire supprimer l'émission. Si le PA suffit à atteindre des niveaux d'émission inférieurs aux seuils de flux journaliers (définis dans la colonne B de l'annexe 2 de la note du 27/04/2011), aucune ETE n'est nécessaire
• si des actions ne peuvent être rapidement menées, rédaction d'un échéancier de mise en oeuvre d'une ETE

Une trame permettant la rédaction du programme d'actions a été proposée en annexe 3 de la note du 27 avril 2011 :

Trame PA [doc]