Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

La transmission de l’information au sein de l’Inspection des installations classées se fait via des mails, le réseau intranet, mais aussi des réunions internes.

Le CODERST est une commission administrative qui émet un avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux instruits par un service de l’Etat (DREAL ou DDPP par exemple).

Le CODERST a un rôle consultatif mais non décisionnaire. En effet, c’est le Préfet qui prend la décision finale de refuser ou d’octroyer l’autorisation sollicitée et qui fixe par voie d'arrêté les dispositions techniques auxquelles l'installation devra satisfaire dans le domaine de la protection de l'environnement. L’avis du CODERST est la plupart du temps suivi par le Préfet.

C'est surtout au cours des mois qui précèdent le CODERST que se prépare l'acceptation de l'APC et se discutent les prescriptions qui y seront associées.

Quelques conseils à suivre :

• dès réception de la convocation au CODERST, désigner les représentants de l’entreprise qui participeront à cette réunion (chef d’entreprise, responsable environnement…)
• lire avec attention le projet d'arrêté préfectoral et préparer les éventuelles questions / observations, pour pouvoir les formuler au moment du CODERST.

Ensuite, la Préfecture informe l'entreprise par écrit, en recommandé avec accusé de réception :

• de l'avis du CODERST
• du projet de décision du Préfet, formalisé par un projet d’arrêté préfectoral complémentaire.

L'entreprise dispose d’un délai de 15 jours, après la réception de l'avis du projet d’arrêté, pour donner son accord ou présenter ses observations par écrit au Préfet. Sans réponse de l’entreprise, la Préfecture considère qu’il n’y a pas d’observation ; dans le cas où l'entreprise conteste ou souhaite faire modifier certaines prescriptions, elle le fait savoir par écrit à la Préfecture qui, après étude, peut éventuellement modifier les dispositions de l’arrêté.

La décision finale est formalisée par l’arrêté préfectoral. Après notification de l'arrêté préfectoral, l'exploitant dispose d’un délai de 2 mois pour contester l’arrêté devant le Tribunal administratif.

Par la suite, pour les exploitants qui souhaiteraient faire réviser ou modifier leur APC, il est possible d'en faire la demande, par courrier, au Préfet du Département.

Contrairement au projet, un APC définitif est signé et daté par le préfet à sa dernière page.

Il faut se renseigner auprès de la préfecture du département où le site est implanté, ou auprès de l'inspecteur en charge de l'installation.

En tout état de cause, lorsqu'un APC est signé, les délais inscrits doivent être mis à jour par rapport au projet, de façon à respecter les délais imposés par la circulaire du 5 janvier 2009. Ces délais réglementaires sont les suivants, à partir de la date de signature de l'APC :

• 12 mois pour la surveillance initiale : 6 mois de mesures (6 mesures, soit 1/mois) + 6 mois pour effectuer le rapport de surveillance initiale
• puis 36 mois pour la surveillance pérenne : 30 mois de mesures (10 mesures, soit 1/trimestre) + 6 mois pour effecture le rapport de surveillance pérenne
• en parallèle, 18 mois pour les études technico-economiques

Les projets d’APC ont été transmis mi 2010 aux établissements concernés par cette seconde vague. En dehors de quelques établissements du Vaucluse, aucun CODERST ne s'est réuni en 2011, en raison notamment de la publication de la note RSDE du 27/04/2011. Selon la DREAL PACA, les CODERST devraient se réunir début 2012. Les exploitants devraient recevoir, au moins un mois avant, une nouvelle version de leur projet d'APC, réécrit selon les prescriptions de la note du 27/04/2011.