Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

Dans sa note du 27/04/2011, à l’intention des services d’Inspection des Installations Classées, la Direction Générale de la Prévention des Risques du MEDDTL a apporté des précisions et adaptations à la circulaire du 05/01/2009 relative à la mise en oeuvre de la 2nde phase de l’action nationale RSDE.

L'objectif de cette publication est de prioriser les actions en direction des plus gros émetteurs et des milieux les plus sensibles.

Les principales évolutions induites par cette note sont les suivants :

• Evolution des critères de sélection des substances pour la surveillance pérenne. Ils deviennent en général plus favorables, notamment, pour les industriels dont les rejets sont orientés vers une station d'épuration externe ; 
• Introduction d’un « programme d’actions » à remettre à l’inspection pouvant remplacer les études technico-économiques. Cette disposition allège également le dispositif intialement prévu par la circulaire du 05/01/2009, puisqu'il n'impose pas de rédiger une étude systématique pour chaque substance maintenue en phase pérenne.

Pour les établissements dont les APC ont été signés avant la publication de la note

Les DREAL PACA considère que les APC étant antérieurs, ils sont seuls applicables, ce qui signifie que la note du 27/04/2011 ne peut s'appliquer aux établissements concernés.

Cependant, pour les expoitants qui le souhaitent, il est possible de faire une demande d'application de cette note pour son établissement. Pour cela, il est recommandé de transmettre les éléments suivants au Préfet du département :

• une lettre de demande de révision de l'APC à adresser au Préfet, dont voici un exemple : Courrier de demande de révision APC [doc]
• un tableau de résultats présentant les résultats des 6 mesures ainsi que les concentrations et flux moyens ;
• l'état récapitulatif des données saisies sur le portail INERIS attestant de la conformité des mesures aux exigences en vigueur (à télécharger sur l'espace personnel INERIS, dans l'onglet "Dossier").

Pour les établissements dont les APC ont été signés après publication de la note

La DREAL PACA intégrera d'office les prescriptions de la note du 27/04/2011 dans les nouveaux APC.

Oui, il est possible de faire une demande de révision, même postérieurement à la transmission du rapport à l'Inspection.

La note du 27/04/2011 introduit de nouveaux éléments à joindre au rapport de synthèse (en italique) , tel qu'il est décrit dans les APC :

• Etat récapitulatif des données saisies sur INERIS (édition à partir de l’espace personnalisé) ;
• Tableau récapitulatif de la surveillance initiale ;
• L’ensemble des rapports d’analyses réalisées ;
• Des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées ;
• Proposition de classement des substances selon 3 catégories
• Des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l’exploitant souhaite
  adopter un rythme de mesures autre que trimestriel pour la poursuite de la
  surveillance ;
• L’ensemble des éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de
  prélèvement et de mesure de débit et permettant de vérifier le respect des
  dispositions de l'annexe 5 de la circulaire du 05/01/2009 ;
• Justification de la représentativité des mesures effectuées.

La note du 27 avril 2011 demande à l’exploitant, en fonction des résultats décrits sur le rapport de synthèse de surveillance initiale, de classer les substances en 3 catégories :

• les substances à abandonner : il s’agit des substances analysées lors de la phase de surveillance initiale et dont il n’est pas utile de maintenir la surveillance au vu des faibles niveaux de rejets constatésles
• les substances à surveiller : ce sont les substances dont les rejets sont suffisamment importants pour qu’une surveillance pérenne de ces émissions soit maintenue
• les substances devant faire l’objet d’un programme d’action en plus de la surveillance pérenne : il s’agit des substances pour lesquelles les quantités rejetées ne sont pas suffisamment faibles pour dispenser l’exploitant d’une réflexion approfondie sur les moyens à sa disposition pouvant permettre d’obtenir des réductions, voire des suppressions.

On entend par rejet direct l'ensemble des rejets qui, en sortie de site, vont directement dans le milieu naturel, même s'ils subissent un traitement sur le site.

A l'opposé, un rejet est considéré indirect lorsqu'il subit un traitement après sortie de site, c'est à dire qu'il est raccordé à une station d'épuration externe (urbaine ou industrielle).

Une masse d'eau est "déclassée" si un paramètre chimique est dit "déclassant", c'est à dire s'il dépasse une norme de qualité environnementale (NQE) donnée. 

Vous pouvez consulter les informations publiées dans le SDAGE RMC sur le site de l'Agence de l'Eau :

atlas territorial

Sur lien, il est possible de rechercher la masse d'eau dans laquelle le rejet est effectué et voir son état chimique :

• BE : Bon état
• MAUV : Etat mauvais
• ? : Information insuffisante pour attribuer un état
• Absence ou insuffisance de donnée

Si l'état est "MAUV", on considère que la masse d’eau est déclassée.

Il convient alors de rechercher la ou les substances à l’origine de ce déclassement, avec le lien suivant :

données techniques de référence

Dans  la catégorie "Etat des milieux", le fichier excel "Eléments déclassants de l'état chimique" présente pour chaque masse d'eau la liste des substances déclassantes.