Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

L’adoption de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (JOCE du 22 décembre 2000) dite « Directive Cadre sur l’Eau (DCE) » établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau rappelle et renforce les orientations communautaires relatives au bon état des écosystèmes aquatiques.

Elle fixe comme objectifs ambitieux, l'atteinte du bon état chimique et écologique des milieux aquatiques, ainsi que la non dégradation de l'état des masses d'eau à l'échéance de 2015.

La réduction des substances dangereuses pour l'eau s'inscrit dans cette ambition. La DCE, la Directive 76/464/CE et la Directive fille de la DCE 2008/105/CE (reprises dans la réglementation française) établissent la liste des substances ou des familles de substances concernées et les objectifs de réduction ou suppression des émissions et des rejets.

Ces objectifs sont déclinés dans le futur Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2010-2015.

Une action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées a été lancée dans chaque région en 2002, dans le cadre de l’opération nationale découlant de la circulaire du 4 février 2002 du ministère chargé de l’environnement. Suite à l’analyse des données récoltées lors de cette opération, la direction générale de prévention des risques au sein du MEEDDM a décidé d’engager une nouvelle action de recherche et, le cas échéant, de réduction ciblée sur une liste de substances déclinée par secteur d’activité auprès des installations classées soumises à autorisation sur l’ensemble du territoire. La circulaire du 5 janvier 2009 encadre cette nouvelle opération avec l’appui technique de l’INERIS.

Rappel des textes de référence de l’action RSDE

- Directive n° 76/464/CEE (codifiée par la Directive 2006/11/CE) du 04/05/76 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté

- Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite « Directive Cadre sur l’Eau (DCE) »

- Directive 2008/105/CE du 16/12/08 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, dite « Directive Fille de la DCE »

Ces 3 directives distinguent plusieurs types de substances :

• les 13 substances dangereuses prioritaires de la DCE (mises à jour par la Directive Fille), qui ont un objectif de suppression des émissions à l’horizon 2021
• les 20 substances prioritaires de la DCE qui ont un objectif de réduction des émissions d’ici 2015
• les 8 substances de la Liste I de la Directive 76/464/CEE qui ont un objectif de réduction de la pollution des milieux
• les autres substances de la Directive 76/464/CEE (Liste II) pour lesquelles les états membres doivent fixer des objectifs de réduction (fixé à 10%)

- Circulaire du 04/02/02 relative à l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées

- Décret n°2005-378 du 20/04/05 relatif au Programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses (PNAR)

Ce décret implique :

• la création d’un programme national de réduction pour les 18 substances de la Liste I et les substances de la Liste II
• la définition des normes de qualité provisoire (NQEp) pour ces substances
• la prise en compte de ces objectifs dans les autorisations de rejets

- Arrêté ministériel du 30/06/05 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Cet arrêté définit le PNAR, les substances sur lesquelles agir ainsi que les objectifs de réduction des émissions

- Arrêté du 20/04/05 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Cet arrêté définit :

• les NQEp pour les 8 substances de la Liste I et les 26 substances de la Liste II
• la liste des substances pertinentes et non pertinentes au sens du PNAR

- Circulaire DCE n° 2005-12 du 28/07/05 relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007)

- Circulaire du 07/05/07 définissant les " normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) " des 41 substances impliquées dans l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau ainsi que des substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l’eau. Cette circulaire fixe également les objectifs nationaux de réduction des émissions de ces substances et modifie la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du " bon état "

- Circulaire du 05/01/09 relative à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation.

Schéma récapitulatif du contexte réglementaire