Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

Dans le cadre de la 2ème campagne RSDE, l'Agence de l'Eau RM&C accompagne financièrement les ICPE dans la phase de surveillance initiale et pérenne.

Travaux éligibles et constitution des dossiers 

Les dossiers de demande de subvention doivent impérativement être transmis à l'Agence de l'Eau RM&C avant tout démarrage de travaux ou signature de commande.

Surveillance initiale

Tous les travaux exigés dans les APC sont éligibles mais aussi les travaux d'investigations supplémentaires (ajout de points de mesures, augmentation de la fréquence des mesures, analyses de substances non imposées mais pertinentes). De plus, il est important d'anticiper les éventuelles analyses supplémentaires et de les faire apparaître dans les devis afin de bénéficier de subvention pour l'ensemble des travaux (même si toutes les prestations initialement prévues ne sont pas réalisées). L'Agence ne traitera qu'un dossier de demande d'aide par établissement.

Composition du dossier :

• Un courrier de demande d'aide,
• Le formulaire de demande de subvention
• La copie de l'APC définitif(s)
• Le(s) devis des prestataires retenus
• Un extrait Kbis du registre du commerce
• Pour les industriels des secteurs du Travail mécanique des métaux et du Traitement/Revêtement de surface (Activités n°20 et 21 de la p.5 du formulaire simplifié ci-dessus), le formulaire suivant est à renseigner

Surveillance pérenne

1. Acquisition de matériels de mesure

Seule l'acquisition d'une chaîne de mesure complète, dédiée à 100% ou en partie aux substances dangereuses peut être aidée par l'Agence. Cela concerne l'achat de préleveurs, de débitmètres, de canaux de mesure ou encore de moyens analytiques.

Composition du dossier :

• Formulaire général de demande de subvention
• Formulaire spécifique n°1
• Extrait du registre de commerce (k-bis)
• Les devis des prestataires
• Le plan de l'établissement avec indication du réseau de collecte
• Le plan des installations concernées par le projet
• Le schéma d'implantation des matériels de mesure

2. Actions de réduction

Cette demande d'aide vise la réalisation des travaux identifiés à l'issue du programme d'actions RSDE.

Composition du dossier :

• Formulaire général de demande de subvention
• Formulaire spécifique n°2
• Extrait du registre de commerce (k-bis)
• Copie du programme d'actions RSDE
• Les devis des prestataires
• Le plan de situation permettant de localiser l'établissement par rapport aux agglomérations, routes et cours d'eau
• Le plan de l'établissement avec indication du réseau de collecte
• Le plan des installations concernées par le projet
• En cas de raccordement au réseau public, une copie de l'arrêté d'autorisation de rejet délivré par le maire

3. Etudes technico-économiques

Sous réserve que le projet d'ETE respecte la trame définie par le Ministère, le 19 septembre 2011, l'Agence de l'Eau peut subventionner les coûts internes et/ou externes engendrés par l'ETE. L'aide de l'Agence est conditionnée à la remise de l'étude et au fait que celui-ci soit diffusable à l'Inspection des ICPE.

Composition du dossier :

• Formulaire général de demande de subvention
• Formulaire spécifique n°2
• Extrait du registre du commerce (k-bis)
• La copie du programme d'actions RSDE
• Les devis des prestataires

Transmission des dossiers de demande de subvention

Les dossiers sont à envoyer par courrier à la délégation de l'Agence de l'Eau dont relève le site concerné :

• Etablissements situés sur les agglomérations de Marseille et Avignon, et gros établissements du secteur chimie/pétrochimie de PACA notamment sur la zone de Fos et L’étang de Berre

Délégation : Direction des Interventions et Actions de bassin, 2- 4 Allée de Lodz, 69363 LYON Cedex 07

Contact : Mme. Emmanuelle VIALLE - Tél. : 04 72 71 28 35 - mail : emmanuelle.vialle@eaurmc.fr 

• Autres établissements

Délégation : Délégation de Marseille - Immeuble Le Noailles - 62, La Canebière, 13001 MARSEILLE

Contact : Mme. Fatiha EL MESAOUDI - Tél. : 04 26 22 30 22 - mail : fatiha.elmesaoudi@eaurmc.fr

De plus, Environnement-Industrie accompagne les établissements qui le souhaitent dans le montage et la rédaction des dossiers de demande de subvention RSDE. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour relecture d'un dossier avant envoi.

Contact : Chloé MENARD - tel : 04 91 14 30 61 - mail : chloe.menard@environnement-industrie.com

Solde de l'aide

A la fin de la surveillance initiale, un dossier doit être transmis à l'Agence de l'Eau afin que le solde de l'aide soit versé.

Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

• Rapport de synthèse de la surveillance initiale (copie du rapport transmis à la DREAL)
• Etat récapitulatif des dépenses
• Copies des factures
• RIB du compte sur lequel l'aide doit être versée