Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

Pour les établissements dont les APC ont été signés avant la publication de la note

Les DREAL PACA considère que les APC étant antérieurs, ils sont seuls applicables, ce qui signifie que la note du 27/04/2011 ne peut s'appliquer aux établissements concernés.

Cependant, pour les expoitants qui le souhaitent, il est possible de faire une demande d'application de cette note pour son établissement. Pour cela, il est recommandé de transmettre les éléments suivants au Préfet du département :

• une lettre de demande de révision de l'APC à adresser au Préfet, dont voici un exemple : Courrier de demande de révision APC [doc]
• un tableau de résultats présentant les résultats des 6 mesures ainsi que les concentrations et flux moyens ;
• l'état récapitulatif des données saisies sur le portail INERIS attestant de la conformité des mesures aux exigences en vigueur (à télécharger sur l'espace personnel INERIS, dans l'onglet "Dossier").

Pour les établissements dont les APC ont été signés après publication de la note

La DREAL PACA intégrera d'office les prescriptions de la note du 27/04/2011 dans les nouveaux APC.