Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur
Quels sont les critères amenant l’obligation de réaliser une étude technico-économique ?
Pour les établissements dont l'APC a été notifié avant publication de la note 27/04/2011, l'étude technico-économique (ETE) est systématique si l'on se base sur la réglementation. Dans la pratique, la DREAL a proposé d'utiliser le programme d'actions (PA), qui peut se substituer aux ETE.
Pour les établissements dont l'APC a été notifié après publication de la note 27/04/2011, le critère déterminant la réalisation d'un PA ou d'une ETE est un critère de flux. Si le flux journalier moyen est supérieur au flux de la colonne B de l'annexe 2 de la note du 27/04/2011, l'exploitant doit réaliser un programme d'action. C'est ce PA qui va déterminer si une ETE est nécessaire ou non, en accord avec l'Inspection.
Association agréée pour la protection de l’environnement au titre de l’article L141.1 du Code de l’environnement
Association Environnement-Industrie
Immeuble C.M.C.I
2, rue Henri Barbusse
13241 Marseille cedex 01
contact@environnement-industrie.com
Tél : 04 91 14 30 60 / 30 61
Fax : 04 91 56 01 91
Bulletins en ligne
Vous souhaitez recevoir le bulletin semestriel de l’association par mail, inscrivez-vous
L’association met à votre disposition des espaces publicitaires et du publirédactionnel au cœur de son bulletin semestriel
Contactez-nous