Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

C'est surtout au cours des mois qui précèdent le CODERST que se prépare l'acceptation de l'APC et se discutent les prescriptions qui y seront associées.

Quelques conseils à suivre :

• dès réception de la convocation au CODERST, désigner les représentants de l’entreprise qui participeront à cette réunion (chef d’entreprise, responsable environnement…)
• lire avec attention le projet d'arrêté préfectoral et préparer les éventuelles questions / observations, pour pouvoir les formuler au moment du CODERST.

Ensuite, la Préfecture informe l'entreprise par écrit, en recommandé avec accusé de réception :

• de l'avis du CODERST
• du projet de décision du Préfet, formalisé par un projet d’arrêté préfectoral complémentaire.

L'entreprise dispose d’un délai de 15 jours, après la réception de l'avis du projet d’arrêté, pour donner son accord ou présenter ses observations par écrit au Préfet. Sans réponse de l’entreprise, la Préfecture considère qu’il n’y a pas d’observation ; dans le cas où l'entreprise conteste ou souhaite faire modifier certaines prescriptions, elle le fait savoir par écrit à la Préfecture qui, après étude, peut éventuellement modifier les dispositions de l’arrêté.

La décision finale est formalisée par l’arrêté préfectoral. Après notification de l'arrêté préfectoral, l'exploitant dispose d’un délai de 2 mois pour contester l’arrêté devant le Tribunal administratif.

Par la suite, pour les exploitants qui souhaiteraient faire réviser ou modifier leur APC, il est possible d'en faire la demande, par courrier, au Préfet du Département.