Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur
Si une entreprise change de statut vis à vis de la législation des ICPE, en passant d’une installation soumise à Autorisation à une installation à Déclaration, qu’en est-il de ses obligations dans le cadre de la campagne RSDE ?
Si une installation descend au niveau déclaratif, un nouvel arrêté préfectoral définira son statut. Le CODERST définira les nouvelles règles à respecter. La campagne RSDE étant appliquée aux installations soumises à Autorisation, un tel changement l’exclurait de cette campagne.
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