Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

GT SECHERESSE

Nous avons proposé à nos adhérents un décryptage de la réglementation sécheresse applicable dans leur département suite à la parution, à l’été 2019, de l’Arrêté Préfectoral (AP) Cadre régional et des AP départementaux sur la gestion de la sécheresse.

Liens vers les différents AP et les plans d’actions associés :

Arrêté cadre régional :  AP CADRE du 29 mai 2019

Bouches du Rhône (et plan d’action associé) : AP du 23/07/2019

Vaucluse : AP du 15/07/2019 et plan d’action sécheresse

Var : AP du 15/07/2019 et plan d’action sécheresse

Alpes Maritimes : AP du 17/07/2019 et plan d’action sécheresse

Alpes de Hautes Provence (et plan d’action associé) : AP du 02/08/2019

Hautes Alpes (et plan d’action associé) : AP du 17/07/2019

 

Ainsi

Le 8 avril 2021, se tenait un GT Sécheresse pour le département des Bouches du Rhône.

Présentation : Sécheresse 13

Points clés de la réunion :

Lors de ce GT, aucun des 16 industriels présents n’avait de mesures de restriction, imposées à son site, en cas de sécheresse, dans son arrêté préfectoral d’autorisation ou dans un arrêté préfectoral complémentaire.

Sauf ceux qui sont en mesure de démontrer qu’ils ont déjà optimisé leur prélèvement en eau, des mesures de restrictions chiffrées sont donc imposées de manière « forfaitaire » aux industriels selon le niveau de gestion de l’alerte (alerte / alerte  renforcée / crise) – qu’ils prélèvent en ressource naturelle (dîte également ressource locale ou non-maîtrisée)  ou en ressource maitrisée.

Les industriels déplorent le manque de remontée d’information lors des épisodes de sécheresse et la difficulté d’identification du type de ressource (maitrisée – non maitrisée) et de compréhension du rôle de la CED pour certains secteurs hydrographiques.

La gestion de la ressource en eau est un sujet d’intérêt pour les industriels (et leur groupe).

 

Le 9 avril 2021, se tenait un GT sécheresse pour le département du Vaucluse.

Présentation : Sécheresse 84

Points clés de la réunion :

Des APC ont été pris, ou sont en cours d’instruction, pour 3 des 4 industriels présents. La DREAL suit ce dossier depuis 2012 et 2016 – ce qui permet aux industriels d’avoir des mesures de réduction en cas d’épisode sécheresse adaptées à leur site. La gestion de la ressource en eau est également un sujet d’intérêt pour les industriels (et leur groupe).

Les présents déplorent également le manque de remontée d’information du déclenchement des épisodes de sécheresse et souhaiteraient qu’une chaîne de communication soit développée (quid intervention CCI qui siège au comité départemental de la sécheresse)

 

Le 15 avril 2021, se tenait un GT sécheresse pour le département des Alpes Maritimes.

Présentation : Sécheresse 06

Points clés de la réunion :

Aucun APC n’a été pris pour les 2 industriels présents qui découvrent les restrictions imposées par le plan départemental sécheresse. Comme dans les autres départements, la gestion de la ressource en eau est un sujet d’intérêt et le manque de communication est à déplorer.

 

Les autres départements :

Aucun GT n’a été organisé dans les autres départements  mais l’association vous propose un décryptage des plans sécheresse de ces départements et se tient à la disposition des industriels adhérents qui auraient des questions : 

Décryptage 84

Décryptage 04

 

Conclusion des GT :

Force est de constater que la gestion administrative du sujet sécheresse diffère d’un département à l’autre.

Dans les mesures pour les ICPE, on retrouve la même tendance qui est d’imposer des niveaux de restriction « type » si l’industriel n’a pas d’AP ou si ses prélèvements ne sont pas déjà réduits au minimum. D’où l’importance pour l’industriel d’optimiser sa consommation d’eau et de disposer d’un AP spécifique.

 

COMITE REGIONAL ET INTERVENTION ENVIRONNEMENT-INDUSTRIE

En parallèle de ces GT, le 9 avril dernier s’est tenu, le comité régional sécheresse auquel, M. BAYARD, Président d’Environnement-Industrie, a participé. Les plus gros consommateurs étant les agriculteurs, c’est essentiellement autour de leurs problématiques que la réunion a été animée.  M. BAYARD est intervenu pour faire remonter les demandes des industriels. Vous trouverez ci-après la synthèse de son intervention adressée au préfet.

Note d’intervention

Réponse du Préfet (juillet 2021)

 

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES POUR 2022

Suite à la parution du Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse et à la publication d'un Guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse , l'association a adressé une sollicitation à la DREAL PACA afin d'être associé à la révision des plans sécheresse et des arrêtés cadres dont le périmètre devrait être à nouveau modifié en 2021 / 2022 (arrêté départementaux et interdépartementaux - gouvernance au niveau du bassin et non plus régional).

Cf détail des informations dans l'INFO RESEAU N° 20

Au travers de l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, le misnistère demande aux préfets et DREAL de ce reférer au guide pré-cité pour la mise en oeuvre opérationnelle du nouveau dispositif d'anticipation, de gestion et d'évaluation des sécheresses. 

Extraits du guide concernant les mesures générales applicables aux ICPE :

« S’agissant des mesures de restriction, les arrêtés cadre devront reprendre le tableau des mesures minimales de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités présenté dans ce guide en page 15 et peuvent, en fonction des enjeux locaux imposer des mesures plus restrictives et/ou supplémentaires »

Extrait du tableau des mesures minimales de restrictions pour les ICPE :

Extraits du Paragraphe 2.4.3 «Mesures générales applicables aux ICPE » :

« Du fait de la grande diversité des activités des ICPE et de leurs spécificités, l’application de mesures générales de restriction à l’ensemble des sites ICPE ne peut être effectuée. »

« Il conviendra de préférer des décisions individuelles dès lors que des mesures de restriction sur des consommations d’eau spécifiques des installations, notamment celles liées aux « process », peuvent être mises en place. Ces décisions doivent se traduire par la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) à l’arrêté d’autorisation d’exploiter. Ces APC, fixant les dispositions à adopter en cas de sécheresse, doivent prévoir des mesures proportionnées à prendre en cas d’atteinte des différents niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise). Les mesures suivantes peuvent par exemple être prescrites : recyclage de certaines eaux de nettoyage, modification de certains modes opératoires, limitation de l’impact des rejets aqueux, écrêtement des débits de rejet ou rétention temporaire des effluents.

Des mesures générales de restriction peuvent par ailleurs être prescrites via les arrêtés de restriction des usages de l’eau. La prescription de réductions chiffrées des prélèvements dans ces arrêtés de restriction des usages est à éviter car elle ne permet pas de prendre en compte les spécificités, notamment de « process », des sites ICPE.

Dans tous les cas, il est demandé aux exploitants ICPE de limiter au maximum leur consommation en eau. Tout effort d’économie d’eau déjà réalisé est justifié. Les exploitants peuvent notamment se baser sur des études technico-économiques. Les documents de justification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Afin de garantir l’égalité des usagers devant l’effort collectif, en amont de l’instruction, le service de police de l’eau fournira à l’inspection des installations classées les éléments de connaissance et les objectifs à prendre en compte pour l’instruction des dossiers ICPE.

L’inspection des installations classées peut faire connaître ses propositions de mesures de restriction pour les ICPE afin qu’elles soient prises en compte dans l’arrêté-cadre.