Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

Etat des lieux 2018

• panorama de la ressource régionale en eau,
• problèmes que la sécheresse pose au niveau des cours d’eau et des nappes, et des cultures ,
• présentation du cadre réglementaire de gestion de la sécheresse selon le type de ressources : non maîtrisées / maîtrisées,
• analyse et synthèse de la pertinence des dispositifs en place.

⇒ Consulter le rapport complet 

⇒ Consulter la synthèse de l'état des lieux

Les conclusions de ce rapport ont permis les constats suivants :

• Fréquence des épisodes de sécheresse : 1 année sur 2, alors que la référence utilisée dans le dispositif actuel est 1/5,
• Délai de mise en oeuvre des mesures : autour de 3 semaines → Trop long,
• Efficacité des mesures : pas d'inflexion nette des débits des cours d'eau,
• Hétérogénéité des mesures prescrites aux usagers de l'eau.

Ces conclusions ont donc amené l'administration à entamer un chantier d'harmonisation des réglementations départementales au niveau régional, sans préjudice des spécificités des territoires.

1er Comité sécheresse régional - 11/01/2019

Ce comité a permis de partager l'état des lieux ci-dessus et les objectifs du chantier d'harmonisation engagé par l'Etat.

⇒ Support présenté par la DREAL

⇒ Compte rendu

A retenir :

Cadre actuel

6 arrêtés préfectoraux départementaux approuvant les plans sécheresse des 6 départements de PACA :

• Bouches du Rhône = AP du 09/07/2018
• Vaucluse = AP du 14/12/2015
• Var = AP du 15/06/2017
• Alpes Maritimes = AP du 04/08/2017
• Alpes de Haute Provence = AP du 22/06/2018
• Hautes Alpes = AP du 04/07/2006

⇒ Consulter la liste comparative des mesures des AP départementaux 

En synthèse, pour l'industrie, seul le département du Vaucluse a fixé, dans son AP cadre, des mesures de limitation restrictives pour les ICPE (pourcentages de réduction des consommations).

Pour les autres départements, les prescriptions renvoient à d'éventuels AP sécheresse pris pour les sites industriels.

Objectifs du chantier d'harmonisation

Harmoniser les mesures de limitation des usages en cas de sécheresse :

• en fonction des niveaux d'alerte : Alerte / Alerte Renforcée / Crise
• pour l'ensemble des usagers : non-économique, agriculture, industrie...
• pour tous les types de prélèvement d'eau : forage, pompage, alimentation en eau (potable, brute...)...
• mais uniquement sur les ressources dites "non-maîtrisées" : eau en provenance d'un cours d'eau ou d'une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau qui n'est pas couvert par un système de soutien au débit d'étiage (ouvrage hydraulique de type barrage, réservoir ou transfert d'eau par gravité ou par pompage...). La distinction entre ressource maîtrisée/non-maîtrisée est souvent reprise dans les zonages des arrêtés préfectoraux départementaux qui fixent l'actuel plan sécheresse. ⇒ Telecharger l'aide à la détermination du type de ressource dont dépend un acteur

​Modalités : 

• Rédaction d'un arrêté cadre interdépartemental fixant les mesures de restriction en cas de sécheresse
• Révision des 6 AP départementaux

Suites à donner 

​Suite à ce 1er Comité, les propositions ci-dessous ont été transmises par la DREAL, et seront prochainement discutées lors d'un 2e Comité prévu en mars/avril

⇒ Propositions de mesures harmonisées

Étant donné les contraintes nouvelles envisagées par l'administration vers les activités industrielles, Environnement-Industrie s'est emparé de ce sujet et propose à ses adhérents  :

• une grille de lecture permettant aux entreprises de savoir si elles sont concernées par ces mesures 

⇒ Telecharger la gille de lecture

• l'élaboration de propositions, sur la base des retours des industriels, afin de construire une réponse collective pour le prochain Comité sécheresse.

​2e Comité sécheresse régional - 22/03/2019

Ce comité était dédié aux échanges sur les mesures de restriction à imposer aux différents acteurs visés, dont l'agriculture représente l'enjeu principal.

Pour les acteurs industriels, Environnement-Industrie a fait valoir deux observations :

• Périmètre des ressources non-maîtrisées

Le périmètre actuel fixé dans les AP cadres départementaux est en décalage avec la réalité de l'approvisionnement de nombreux sites industriels (en particulier des BdR).

Exemple : les sites de Lavera ou Fos qui sont situés en zone "non-maîtrisée" sur la cartographie de l'AP 13 mais qui sont en fait approvisionnés par une ressource maitrisée (Canal de Provence ou de Marseille).

Notre demande : Nous demandons que le nouveau dispositif prenne en compte la situation effective des sites vis-à-vis de la ressource dont ils dépendent, afin de définir leur assujettissement aux mesures de restriction.

Réponse fournie en séance : c’est la notion de ressource qui prime. Si la ressource est maîtrisée, le site n’est pas concerné.

 

• Mise en œuvre des mesures proposées (30% à 50% de réduction)

Elles ne concernent aujourd'hui que l'industrie du Vaucluse.

Dans les autres départements, aucune mesure chiffrée n'a aujourd'hui été formalisée. Si des restrictions devaient s'appliquer sur des sites industriels sans préalable, cela pourrait avoir des conséquences importantes.

Notre demande : Pour les sites qui seront soumis d’emblée aux restrictions chiffrées (pas d’AP sécheresse ni démonstration de la réduction maximale des consommations d’eau), il est important, comme c’est le cas lors de réglementations nouvelles, de permettre la transition :

- soit avec des délais pour laisser le temps aux entreprises d'étudier ou de mettre à jour leurs études sur les réductions de consommation d'eau,

- soit avec une progressivité des mesures permettant de les adapter lorsque le maintien des activités est compromis.

Réponse fournie en séance : lorsqu’un site peut démontrer qu’il applique les techniques les plus économes en eau, alors il n’est pas soumis aux mesures 30%/50%. Pour ceux pour lesquels cette obligation est nouvelle, un délai de mise en œuvre sera accordé.

 

A l’issue de cette réunion, nous avons convenu de formaliser nos demandes afin de les communiquer officiellement à la DREAL.

⇒ Note de position des acteurs industriels

​Publication des arrêtés cadres et des plans d'action Sécheresse 

Suite à cette phase de concertation, entre mai et juillet 2019, les différents arrêtés et plans d'action Sécheresse de la région ont été mis à jour :

• Arrêté fixant le cadre régional : AP CADRE 29/05/2019
• Arrêtés de déclinaison départementale :
  • Bouches du Rhone : AP CADRE et PA SECHERESSE 23/07/2019
  • Vaucluse : AP CADRE et PA SECHERESSE 15/07/2019
  • Var : AP CADRE et PA SECHERESSE 15/07/2019
  • Alpes Maritimes : AP CADRE et PA SECHERESSE 17/07/2019

Cependant, ces document n'ont pas pris en compte les remarques et demandes exprimées par les représentant industriels lors des comités et dans les documents transmis à l'administration.  

N'ayant eu aucun retour de la DREAL justifiant cette situation, ni information sur la publication de ces arrêtés, Environnement-Industrie a transmis au Préfet de région le courrier suivant : Courrier de position des représentants industriels visés par les mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse

Aucune réponse n'a encore été donnée à ce courrier.