Association Interprofessionnelle
des Industries
de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur

La 2ème campagne RSDE, prévue à partir de 2009, a pour objectif d’obtenir suffisamment d'informations pour établir d’ici 2013 un arrêté préfectoral complémentaire (APC), pour chaque industriel concerné, intégrant un volet substances dangereuses.

Les objectifs visés sont

• La suppression des rejets à l'horizon 2021 pour les 13 substances dangereuses prioritaires (ou familles de substances prioritaires)
• Le respect des normes de qualité environnementale correspondant à l'atteinte du bon état chimique (41 substances concernées aux échéances 2015, 2021 et 2027) et à la non-détérioration des masses d'eau (substances de la liste II de la directive 76/464 reprises en annexe V de la DCE). Ces normes de qualité environnementales sont la référence pour la fixation des valeurs limites d’émission (VLE) pour les installations classées notamment
• La réduction des émissions des 13 substances dangereuses prioritaires, des 8 substances de la Liste I (à -50%) et des 20 substances prioritaires (à - 30 %), d’ici 2015
• La réduction des rejets des 86 substances pertinentes (à - 10 %) au titre du PNAR (plan national d’actions et de réductions).

Les établissements concernés sont les établissements

• soumis à autorisation préfectorale pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
• et, dont les rejets sont dirigés vers le milieu naturel, directement, ou via une station d’épuration (sur site, ou hors site).

Cependant, pour que l’action se fasse progressivement, des axes de priorité ont été définis afin de constituer une première liste d’ICPE dites "prioritaires" entrent dans la 2ème campagne RSDE.

Ces axes de priorité sont les suivants

• Les ICPE soumises aux dispositions de l’arrêté du 29 juin 2004, relatif au bilan de fonctionnement
• Les ICPE nouvelles ou faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux complémentaires
• Les ICPE figurant sur les listes d’établissements à enjeux établies au niveau régional en raison des critères relatifs à la pollution des eaux de surface
• Les ICPE soumises à autorisation, voire déclaration, à l'origine de rejets potentiels de substances déclassantes pour une masse d'eau & inscription dans le SDAGE d'une action généralisée pour le retour de cette masse d'eau au bon état

Ainsi, En PACA, une première liste de 282 établissements a été établie en 2009 et a constitué la première vague. 202 d'entre elles sont sous l’autorité de la DREAL PACA, et 80 de la DDCSPP.

En 2010, une seconde vague a été définie, pour une mise en oeuvre de l'opération RSDE à partir de 2011. Environ 150 établissements en font partie.

La première étape, officialisant l'entrée dans l'opération RSDE est la réception par les exploitants des ICPE concernées d'un projet d’arrêté préfectoral complémentaire (APC).
Exemple d'APC (Annexe 4 de la circulaire du 05/01/09) [pdf]

Ce projet d’APC doit être examiné par l’exploitant. Dans le cas ou le site n'est pas concerné par l'opération (en l'absence de rejet au milieu naturel par exemple), où que l'exploitant souhaite apporter des modifications à ce projet d’APC, il doit en informer l’inspection par courrier et apporter des arguments ou explications. Ces demandes doivent préférentiellement se faire avant passage en CODERST.

Si l’exploitant souhaite demander la modification du projet d’APC après passage en CODERST, il dispose de 15 jours après réception de l’avis du CODERST et du projet d’APC, pour transmettre ses observations par écrit au préfet.

Cependant, c’est au cours des mois qui précèdent cette réunion que se jouent et se négocient l’acceptation des demandes de modifications de prescriptions.